Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par SONOR PLUS de produits techniques proposés sur le site internet : www.sonorplus.com. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur dans les magasins.


Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables sans préavis.

 

 

Article 1 : Généralités

Toutes les ventes réalisées sur le site internet sont faites exclusivement aux présentes conditions Générales de Ventes.
Toute demande ferme et acceptée par www.sonorplus.com implique pour le client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions Générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant sur la correspondance ou autres documents du client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf dérogations expresse et écrite de SONOR PLUS.

www.sonorplus.com est un site appartenant à la SARL SONOR PLUS au capital de 38 000.00€, dont le siège social se situé 15 Place des Reignaux 59000 LILLE.

 

Article 2 : Formation de la vente

La vente est réputée valablement formée à la date de réception sur notre site www.sonorplus.com de votre commande. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. Les données enregistrées par www.sonorplus.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Sonorplus.com et ses clients. Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. www.sonorplus.com confirme l'acceptation de la commande du client à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué ou à défaut par courrier. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.sonorplus.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En application des articles 1316-2 du code civil et L 110-3 du code du commerce, www.sonorplus.com et le client conviennent expréssement que l'acception des conditions générales de ventes et le fait de cliquer sur " j'ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserve" lors de la validation du mode de transport, constituent la preuve de l'acception sans réserve de la commande par le client et notamment des conditikns générales de ventes applicales au jour de la commande.

 

Article 3 : Commande

Sur internet :www.sonorplus.com.


Vous pouvez également commander par téléphone au 03.20.14.50.30 depuis la France métropolitaine, du mardi au Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 19h, ou par courrier : SONOR PLUS - Service commande Internet - 15 Place des Reignaux - 59800 LILLE . Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard dans le mail transmis lors de la confirmation de commande.. 

 

Article 4 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks indiqués. Nos offres, promotionnelles ou non, sont proposées dans la limite des stocks disponibles.  Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande ainsi que dans la fiche article. En application de l'Article L 121.20.3 du code de la consommation, le client est remboursé des produits commandés non disponibles dans un délai de 14 jours suivant sa demande.

 

Article 5 : Modification de la chose ou de l'ouvrage

Les spécifications techniques et descriptifs des produits sont énoncés dans chacune des fiche article. La documentation commerciale reproduit pour chaque produit les données techniques et renseingements communiqués par le fabricant. Nous mettons tout en oeuvre afin que les photographies de produits soient le plus fidèles possible à la réalité.

Dans le cas où un article devait être épuisé, ou en rupture de stock, www.sonorplus.com prendra contact avec son client afin de lui proposer une alternative. En cas d’accord du client, la vente initiale sera annulée, et les sommes remboursées, afin que le client puisse à nouveau passer commande de la nouvelle référence. Si le consommateur ne souhaite pas accepter la contre-proposition, la commande sera purement annulée et les sommes remboursées sans délai.

 

Article 6 : Conservation et livraison

Les produits achetés sur www.sonorplus.com peuvent être livrés partout dans le monde, sous réserve d'accomplissement par le client des formalités administratives et douanières. Dans le cadre de livraison hors France métropolitaine, les frais de traitement et livraison seront précisés au client au moment de confirmation de la commande. La société www.sonorplus.com est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel. Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés à la marchandise pendant son transport ne seront d'aucune façon exonératoire du paiement de la totalité du prix par le client au profit de www.sonorplus.com.

 

À la réception des colis, nous vous recommandons de :

-       vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,

-       vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.

En cas de problème constaté à la réception, il est souhaitable d'apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est important de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.

 

Par exemple :

« Choc sur un des angles de l'enceinte » pour une enceinte,

« Vitre cassée » pour un meuble,

« Dalle fendue » ou «dalle cassée» pour un écran plat,

« Bras cassé » pour une platine vinyle,

« Choc sur le carter » pour un écran de projection,

« Choc sur le capot » pour un amplificateur.

 

Il convient d'émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à SONOR PLUS également. Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, il est souhaitable de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.

Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.


Dans ce cas aucune réclamation ne sera  possible auprès du transporteur ou de SONOR PLUS. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Lors de la commande les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France Métropolitaine et Monaco. Pour toute autre destination, nous consulter.
Lors de la commande, en cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux du jour de réception du chèque et peuvent être donc modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande, un délai d’encaissement de 10 jours étant requis.

 

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions portes, escaliers etc…). Il est également de son ressort d’indiquer à la commande les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès etc…)

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. www.sonoplus.com  ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. www.sonorplus.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

 

Article 7 : Transfert des risques de la chose

Le transfert des risques sur la marchandise a lieu dès que le client prend possession physiquement des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui).

Si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par www.sonorplus.com, le risque de perdre ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où www.sonorplus.com remet les biens au transporteur. En cas d’enlèvement par le consommateur, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.

 

Article 8 : Prix

Les prix indiqués dans tout tarif ou propositions de prix écrites ou verbales sont exprimés en Euros, TVA à 20% incluse, sauf indication contraire et hors éco-participation ; cette éco-participation est indiquée indépendamment pour chaque article. Sont réputées valables et définitives toutes propositions de prix formulées oralement par la société SONOR PLUS.

 

Article 9 : Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :


- soit par cartes bancaires : Visa, Eurocard Masterdcard uniquement dans la limite de 5000.00€. Au-delà, le règlement doit être effectué par virement bancaire


Le débit de la carte est effectué au moment de la validation par le client de sa commande sur internet.


- soit par chèque bancaires à l'ordre de SONOR PLUS et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci. Le chèque sera à envoyer à SONOR PLUS – Service paiement ventes internet – 15 Place des Reignaux - 59800 LILLE.

- soit par notre partenaire de financement SOFINCO, afin de régler vos achats en plusieurs fois sans frais. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Cette solution de financement est proposé par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 460 157 919 €  - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex -  542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).

Sous réserve de l'acceptation par SOFINCO le client pourra régler sa commande grâce aux sommes obtenues par ce crédit à la consommation. Dans ce cadre de financement, la commande ne pourra être validée qu'après réception des fonds versés par SOFINCO, et suite à l'expiration du délai de rétractation légal. Le client reconnaît que l'exercice de son droit de rétractation au titre de ce crédit à la consommation annule de fait la commande. www.sonorplus.com ne pourra être tenu responsable que quelle que ma nière que ce soit en cas de non respect ou non excéution des obligation du client envers SOFINCO.

- soit par virement bancaire

Les moyens suivants peuvent être utilisés pour effectuer le paiement par carte bancaire :

En ligne au moyen du site de transaction par carte bancaire de la banque Crédit Agricole.

Par téléphone avec notre Service Clientèle joignable au 03 20 14 50 30.

Les factures sont payable à SONOR PLUS SARL, 15 Place des Reignaux 59800 LILLE.

Le défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance prévue sur les conditions générales de vente et sur la facture sera générateur de plein droit d'une pénalité de retard, après mise en demeure préalable, conformément à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992. Cette pénalité assise sur les sommes restant dues sera égale au résultat de l'application d'une fois et demie le taux d'intérêt légal auxdites sommes. Le taux d'intérêt légal retenu pour le calcul de ladite pénalité sera celui en vigueur à la date de l'échéance non réglée. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant l'obligation de payer, mais leur règlement et encaissement à l'échéance convenue. Aucune retenue ou compensation, quel que soit le motif et même en cas de litige, ne pourront être effectué par le client sur les paiements stipulés. Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule facture à son échéance, suspend immédiatement toute nouvelle livraison ou livraison en cours, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigible toutes les créances que détient la société SONOR PLUS, non encore échues et quelle que soit leur origine contre le client. Pour notre clientèle professionnelle conformément à l'article L 441.6C du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.

 

Article 10: Clause de réserve de propriété

Par dérogation aux disposition de l'article 1583 du Code Civil, les marchandises objet du présent contrat ainsi que toutes pièces de remplacement, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la société SONOR PLUS sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ou autre titre ait été effectivement payé. La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat garantit toutes les créances de la société SONOR PLUS sur le client, actuelles ou futures. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée afférente aux marchandises impayées. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer la société SONOR PLUS sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance, la société SONOR PLUS peut exiger de plein droit et sans formalité, la restitution de la chose aux frais, risques et périls du client.

 

Article 11 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 12 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera  au moyen du mode de paiement utilisé par le consommateur lors de sa commande. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. Toute marchandise retournée hors des délais de rétractation, ou sans notre accord en cas de dépassement de ce délai de rétractation, serait tenue à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d'un remboursement.

 

Article 12 : Satisfait ou remboursé

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits livrés pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais de transport « aller » (excepté si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par www.sonorplus.com) seront remboursés. Les retours seront à effectuer à SONOR PLUS – Service retour internet – 15 Place des Reignaux - 59800 LILLE. S’agissant pour l’essentiel de produits électroniques, enceintes fragiles et nécessitant des protections efficaces contre les chocs, le droit de rétractation  ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), dans leur emballage d’origine en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Afin de valider votre droit de rétractation, il convient de compléter le formulaire de rétractation présent sur le site www.sonorplus.com et de nous l’adresser soit par mail ou par courrier. A compter de la notification de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, vous  aurez un délai de 14 jours pour nous retourner la marchandise non conforme à vos attentes. A l’issue de la réception de vos colis expédiés à vos frais, le remboursement de votre commande interviendra dans un délai de 14 jours.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

 

Article 13 : Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons opté pour le procédé du cryptage SSL/108 bits.

 

Article 14 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de www.sonorplus.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des informations complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'achats à titre professionnels, www.sonorplus.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.sonorplus.com.

De plus, chaque client doit s’assurer de l’existence d’une installation conforme aux normes en vigueur. La responsabilité de www.sonorplus.com ne saurait être engagée dans le cas contraire.

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Article 15 : Garantie

Nous vous informons qu'en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

 

 

 


1. Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

2. Art. 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. Art. L. 211-4 C. consom. : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

4. Art. L.211-5 C. consom : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

En tout état de cause, la garantie exclue les dommages ou pannes dont les causes sont d’origine externes, les dommages ou pannes causés par les modifications ou personnalisations apportées par l’utilisateur, les dommages ou pannes résultant d’un non respect des préconisations d’utilisation des fabricants (mauvais branchements, problèmes électriques etc…), dommages ou pannes suite à réparation par une station technique non agréée par le fabricant, dommages ou pannes des lampes pour vidéo projecteurs ainsi que tous les accessoires des marchandises livrées. Les frais de port aller et retour pour quelles que raisons que ce soient ne sont pas couverts par la garantie.

Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée dans votre facture à l’exclusion de :

 

- Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils

 

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garanties particulières. Ces conditions particulières sont visées au recto de la facture.

 SAV:

Dans le cadre d'un appareil sous garantie, celui-ci sera retourné par nos soins auprès de la station technique agréée et vous sera ensuite retourné.

Dans le cadre d'un appareil hors garantie des frais s'appliquent comme suivant:

MAIN D'OEUVRE AUDIO / HEURE: 60€ TTC

MAIN D'OEUVRE VIDEO/HEURE: 90€ TTC

Dépôt d'un appareil hors garantie: 60€ TTC

Lors du dépôt de votre appareil hors garantie, la somme de 60€ vous sera demandée. Cette somme sera déduite de la facture finale en cas d'acceptation du devis ou de la réparation. En dessous de 100€, tout appareil transmis au service après vente fera l'objet d'une réparation.

Au dessus de 100€, un devis sera établi et fera l'objet d'une acceptation préalable par le client. Celui-ci sera valable un mois et pourra faire l'objet de modification en cas de découverte d'autre panne. La somme versée de 60€ lors du dépôt de l'appareil viendra en déduction du montant de la réparation. En cas de non acceptation du devis, la somme de 60€ sera soit transformée en avoir à valoir sur un futur achat de matériel neuf, ou facturée au titre du réglement d'une heure de main d'oeuvre couvrant les frais de diagnostic et d'établissement du devis. Une facture sera alors établie au nom du client. Tout matériel non repris et non réparé fera l'objet d'une destruction pure et simple après 12 mois sans préavis de notre part. En confiant votre appareil à notre service après vente vous acceptez toutes ces conditions

 

Article 16 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française et interprétéeconformément à celle-ci. La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige, seul le tribunal dont dépend le siège social de la société SONOR PLUS sera compétent, y compris dans le cadre d'un référé ou d'un appel en garantie dans une relation commerciale avec un professionnel.

 

Article 17 : Informations nominatives

www.sonorplus.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits réservés aux clients de www.sonorplus.com, notamment par des lettres d'informations. 

Données personnelles

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

SARL SONOR PLUS

Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : 

gestion de notre clientèle

Le ou les destinataire(s) des données sont :

Le service commercial

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

Vous pouvez accèder aux informations vous concernant en vous adressant à :

SERVICE CLIENTS
SONOR PLUS
15 PLACE DES REIGNAUX 59000 LILLE

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

N° de déclaration à la CNIL: 1986248 V 0